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La réglementation anti-endommagement de réseaux enterrés

Une nouvelle réglementation de prévention des dommages et accidents sur les réseaux

Rappel de la réglementation en vigueur :

Le nouveau décret DT-DICT : décret du 5 octobre 2011, applicable au 1er juillet 2012.

2 buts :

  • Localiser les réseaux et disposer des informations nécessaires à la sécurité́ du chantier,
  • Répartir les rôles et les responsabilités entre les différents acteurs des travaux à proximité́ des réseaux enterrés.

En absence de DT un chantier pourra être bloqué/arrêté sans préjudice pour les exécutants : droit de retrait pour l’entreprise exécutante.

Les travaux « Urgents et Imprévisibles » sont exemptés de la procédure classique de DT-DICT et ainsi des délais de réponse. L’emplacement des réseaux sensibles doit cependant être connu par l’intervenant.

Des investigations complémentaires pourront être demandées en amont par la maîtrise d’ouvrage ou le maître d’œuvre.

L’exploitant du réseau doit adresseŕ à l’entreprise intervenante des plans avec leur classe de précision ou envoyer un représentant sur les lieux pour localiser le réseau.

L’objectif des pouvoirs publics est de réduire les incidents et accidents dus à la méconnaissance des réseaux enterrés. On déplore chaque année en France plus de 100000 dommages lors de travaux effectués au voisinage de réseaux existants. 

Pour les seuls travaux effectués à proximité des réseaux gaz, plus de 4000 fuites surviennent chaque année, dont certaines sont suivies d’inflammations ou d’explosions pouvant entrainer des conséquences dramatiques.

Afin de réduire ces incidents le texte règlementaire impose aux maîtres d’ouvrages et maîtres d’œuvre (public ou privé, professionnel ou particulier) de faire des demandes de travaux (DT) aux exploitant des réseaux listés par le guichet unique.

En retour les exploitants fournissent des plans de leurs réseaux impactés par le projet en précisant sur le récépissé la classe de précision de ces derniers (A, B ou C).

En fonction de la classe de précision des investigations complémentaires devront être effectuées.

Les Classes de précision

Il existe 3 classes de précision des plans.

  • A : l’incertitude maximale de localisation du réseau est inférieure ou égale à 40 cm (50 cm s’il est flexible)
  • B : l’incertitude maximale de localisation du réseau est comprise entre 40 cm et 1,5 m.
  • C : l’incertitude maximale de localisation du réseau est supérieure à 1,5 m.

Les Classes de précision

Le Calendrier

  • Décembre 2010 : création du guichet unique.
  • 1er octobre 2011 / 31 mars 2012 : Obligation d’enregistrement auprès du guichet unique des contacts et caractéristiques de tous les ouvrages par les exploitants et propriétaires de réseaux.
  • 23 février 2012 : pour tout ouvrage mis en service, l’exploitant est tenu d’indiquer et garantir la classe de précision A.
  • 1er avril 2012 (reporté au 1er juillet 2012) : Ouverture du guichet unique aux déclarants (responsables de projets, entreprises et maitres d’ouvrage).
  • 1er juillet 2012 : Mise en œuvre globale de la nouvelle règlementation DT/DICT (norme AFNOR «Travaux à proximité́ de réseaux enterres et aériens », guide technique relatif aux travaux à proximité́ des réseaux) et consultation obligatoire du guichet unique par les maîtres d’ouvrages, entreprises, ou particuliers prévoyant l’exécution de travaux à proximité́ des réseaux.
  • Jusqu’au 30 juin 2013 : obligation pour les exploitants d’enregistrer les zones d’implantation de leurs ouvrages (polygones d’emprise).
  • 1er juillet 2019 : Obligation pour les réseaux sensibles d’utiliser un fond de plan géoréférencé dans les unités urbaines.
  • 1er Juillet 2026 : Tous les plans de réseaux sensibles fournis en réponses aux DT/DICT devront être géoréférencés.